Résolutions

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Aug 05 2016

Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat. This post is also available in: Anglais