Cahiers et guides pour le rapport statistique annuel

Le site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est maintenant fermé.

Vous trouverez dans notre site Web un ensemble de ressources utiles, dont les documents suivants :

 

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) Les atteintes à la vie privée concernant des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
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