Questions fréquentes – Rapport statistique annuel

Toutes les institutions régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) ou à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), doivent présenter leurs statistiques, même celles qui n’ont reçu aucune demande pendant l’année civile 2021.

Le site Web de présentation des statistiques annuelles est maintenant fermé. 

 

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